<p>L’utilisation du format SEPA (de l'anglais, Single Euro Payments Area), permise depuis novembre 2010, est devenu obligatoire pour les virements et prélèvements depuis du 1er février 2014.</p>
<p class="p1"><span class="s1"><strong>1. Comment fonctionne le prélèvement SEPA ?</strong></span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur - ici BTLV.FR - soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat électronique de prélèvement. C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Le prestataire a obligation de vous informer 14 jours avant la date de passage du prélèvement, et par tout moyen (avis, facture papier ou électronique), sauf si le montant du prélèvement reste identique au précédent.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Dans le cas d’une somme à prélever différente, profitez de cette information pour vous assurer que la somme qui va être prélevée est bien disponible sur votre compte, afin d’éviter le rejet du prélèvement et les frais bancaires qui peuvent y être liés (frais de rejet, agios, commissions d’intervention).</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">La manière de mettre fin au passage du prélèvement change également. Alors qu’auparavant il fallait révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque, il suffit désormais de révoquer ce prélèvement auprès du fournisseur, de préférence par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Vous pouvez néanmoins informer votre banque de la fin du passage de ce prélèvement en lui mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de prélèvement. Et dans tous les cas, conservez cette RUM, qui pourra servir en cas de problème sur le prélèvement.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Bien sûr, toute révocation de prélèvement est définitive. Si jamais vous avez révoqué par erreur un prélèvement, il faudra signer un nouveau mandat pour votre fournisseur.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">À savoir également qu’un mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être valable si votre fournisseur n’a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement sur votre compte pendant une durée de 36 mois. Là aussi, si vous souhaitez reprendre la relation après ces 36 mois, il vous faudra signer un nouveau mandat de prélèvement.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1"><strong>2. Que faire en cas d’arrivée sur mon compte d’un prélèvement non autorisé ou après le passage d’un prélèvement non autorisé ou frauduleux ?</strong></span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Si vous remarquez qu’un prélèvement non autorisé est sur le point de passer sur votre compte bancaire (suite, par exemple, à l’information du prestataire 14 jours avant le passage), vous pouvez vous opposer gratuitement auprès de votre banque au passage de ce prélèvement et ce, jusqu’à un jour ouvrable avant la date prévue de passage de ce prélèvement.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque. Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement. De même, si la banque découvre après ces 10 jours que vous aviez autorisé le prélèvement, les sommes peuvent être de nouveau débitées sur votre compte.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">N’oubliez pas que l’opposition ou la contestation du passage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1"><strong>3. Un prélèvement que j’ai autorisé vient de passer, mais il n’est pas du montant auquel je m’attendais. Puis-je le contester ?</strong></span></p>
<p class="p1"><span class="s1">L’article L133-25 du code monétaire et financier vous permet de contester un prélèvement que vous avez effectivement autorisé, mais pour lequel le mandat n’indiquait pas le montant, montant qui dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre au regard du service souscrit.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester l’opération. La banque dispose de 10 jours ouvrables, à réception de la contestation, pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser (elle doit dans ce cas faire elle-même la preuve du caractère abusif de la réclamation).</span></p>
<p class="p1"><span class="s1"><strong>4. Quels sont mes droits pour limiter les risques de fraude ?</strong></span></p>
<p class="p1"><span class="s1">Le règlement SEPA, dans son article 5-3. d), prévoit que vous pouvez exiger de votre banque la mise en place de limitations du passage de prélèvements sur votre compte, et ce, de différentes manières. Vous pouvez ainsi créer :</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">- Une « liste blanche ». Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble de vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) et transmettre cette liste à votre banquier. Le banquier laissera alors passer les prélèvements provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, bloquera tout prélèvement provenant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste. Veillez cependant à bien mettre à jour cette liste quand vous changez de fournisseur, afin que le prélèvement du nouveau fournisseur ne soit pas bloqué.</span></p>
<p class="p1"><span class="s1">- Une « liste noire ». Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (par exemple, vos anciens fournisseurs avec lesquels vous êtes partis en mauvais terme) et remettre cette liste à votre banquier. Le banquier bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, laissera passer tout prélèvement provenant de fournisseurs ne figurant pas dans la liste. Là encore, pensez à bien mettre à jour cette liste quand nécessaire.</p>
